Array

CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

LA FAITIERE DES CAISSES D’EPARGNE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU BENIN (FECECAM-BENIN), Société Coopérative et Mutualiste d’Epargne et de Crédit constituée le 07 juillet 1993, agréée par le Ministre chargé des Finances le 31 décembre 2008, sous le n° L 99 0002 A ; régie par la loi 2012-14 du 21 mars 2012 – Sise au lot n° 77 bis – Quartier ZOCA – Abomey-Calavi – 08 BP 0843 – Tri postal Cotonou (Bénin) -Téléphone : 21 36 14 70 / Fax : 21 36 15 05.

ci-après « l’éditeur », édite un site internet www.fececam.org ci-après, le « site ».

Conformément au Livre 5 de la loi N° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin modifié par la loi N° 2020-35 du 06 janvier 2021, le site www.fececam.org a fait l’objet d’une déclaration sanctionnée par le récépissé numéro … du … 2022 de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après «CGU», soumises au droit béninois, ont vocation à régir l’utilisation du site.

Le simple accès au site de l’éditeur, à l’adresse URL suivante www.fececam.org, emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur du site.

  1. Propriété intellectuelle

La FECECAM-BENIN est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le site et sur les informations qui s’y retrouvent.

L’accès au site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui restent la propriété exclusive de FECECAM-BENIN.

Sont notamment protégés par les lois béninoises et internationales relatives à la propriété intellectuelle :

Conformément à la législation nationale, l’exploitation non préalablement autorisée par FECECAM-BENIN, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site est interdite et passible d’actions appropriées, notamment d’une action en contrefaçon.

 

La FECECAM-BENIN est titulaire du nom LA FAITIERE DES CAISSES D’EPARGNE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU BENIN ».

  1. Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site envoient vers des sites appartenant aux partenaires de la FECECAM-BENIN. Toutefois, lesdits liens sont régis par leurs propres CGU et les utilisateurs y sont liés.

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site. L’éditeur décline toute responsabilité relative au contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du site sans autorisation expresse de l’éditeur.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site tiers qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site ou si ledit lien procède d’une démarche délibérée et malicieuse, entreprise en toute connaissance de cause par l’exploitant du site d’origine.

Toute création d’un lien hypertexte qualifié de « profond » ou le recours au « framing » ou au « inline linking », entre autres, requiert l’autorisation préalable expresse de l’éditeur.

  1. Accès au site

L’éditeur s’engage à fournir les meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur le site.

A cet égard, l’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens envers l’utilisateur, sa responsabilité ne saura en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :

  1. Communications, confidentialité et protection des données

Il est mis à disposition sur le site, plusieurs rubriques parmi lesquelles il y a celles qui permettent à l’utilisateur d’écrire à la FECECAM-BENIN : « pour nous contacter » et « plaintes et suggestions ». Pour assurer un bon traitement de votre requête, nous collectons vos données à caractère personnel dont votre nom, prénoms, numéro de téléphone, et l’email.

Ces informations communiquées par l’utilisateur sont nécessaires au bon traitement de sa requête.

L’éditeur du site s’engage à ne pas commercialiser les données des utilisateurs et à assurer la sécurité de ces données dans la limite de ses responsabilités. Les informations collectées sont uniquement utilisées en interne pour les besoins de communication avec le requérant. Les techniciens ont accès aux renseignements dans l’exercice de leurs fonctions. Elles ne sont pas louées, vendues ou données à d’autres sociétés.

Ainsi, les données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

L’éditeur a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé.

Par ailleurs, l’utilisateur du site dispose du droit d’accès et d’opposition aux données les concernant, du droit de les rectifier ou de les effacer, du droit de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement. Vous disposez du droit de suppression de tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant.

L’utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment où il saisit la FECECAM-BENIN à cet effet. Nous nous conformerons à sa demande sous réserve du respect des obligations légales qui nous incombent.

Pour exercer l’un ou l’autre de ces droits, vous pouvez contacter nos délégués à la protection des données (DPO) aux adresses suivantes : vahivodji@fececam.org ou saisir par courrier la Direction Générale de la FECECAM-BENIN. En cas d’insatisfaction dans un délai raisonnable, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).

  1. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage expressément à :

  1. Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur ou autre matériel électronique de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

  1. Limitation contractuelle sur les données

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions.

Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui peut parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse contact@fececam.org , en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

  1. Politique de Cookies

Le site www.fececam.org  ne fait usage d’aucun cookies pour l’instant.

  1. Litiges

Les présentes conditions d’utilisation du site www.fececam.org sont régies par les lois béninoises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’institution. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

  1. Mentions légales

Le site web : https://www.fececam.org est la propriété de la LA FAITIERE DES CAISSES D’EPARGNE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU BENIN, ainsi dénommé « FECECAM-BENIN ». Située à – Sise au lot n° 77 bis – Quartier ZOCA – Abomey-Calavi – 08 BP 0843 – Tri postal Cotonou (Bénin) -Téléphone : 21 36 14 70 / Fax : 21 36 15 05.

  1. Modification des CGU

Les CGU du site, ici définies, ont été mises en ligne le …2023. L’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.