Politique de protection des données à caractère personnel
Le respect de votre vie privée est un droit fondamental et l’une des préoccupations majeures de mise en avant sur cette plateforme.
Nous nous engageons à respecter la réglementation Béninoise sur la protection des données personnelles Conformément à la loi 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée) en République du Bénin.
Comme l’exige la loi, nous avons d’ores et déjà accompli auprès de l’Autorité en charge au Bénin de la protection des données à caractère personnel, les formalités nécessaires en ce qui concernent les traitements de données personnelles mis en œuvre sur notre site web : www.fececam.org.
Nous disposons également au sein de notre structure, un Délégués à la Protection des Données qui nous assure la conformité des traitements de données personnelles mis en œuvre vis-à-vis de la règlementation en vigueur. Au besoin, les délégués internes se font assister d’un délégué externe.
Notre plateforme ne collecte ni ne traite de données sensibles. Nous ne sommes responsables que des données personnelles que nous collectons directement auprès de nos utilisateurs à travers cette plateforme-ci.
Vous trouverez dans la suite de ce document, les détails sur les données à caractère personnelles que nous collectons auprès de nos utilisateurs et la manière dont nous les traitons.
OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Par la présente politique, les internautes et les usagers seront informés des finalités pour lesquelles leurs données personnelles sont collectées, des catégories de données collectées, de la durée de conservation de leurs données, de la base légale du traitement de leurs données et des mesures prises pour garantir la sécurité et confidentialité de leurs données personnelles. Cette politique s’applique à tous les utilisateurs de la Plateforme www.fececam.org .
ORIGINE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Données à caractère personnel collectées auprès des internautes
Toutes les Données à caractère personnel concernant les internautes sont collectées directement auprès de ces derniers via la plateforme susmentionnée lors de leurs usages des services fournis à travers le site web de la FECECAM-BENIN.
IDENTITÉ DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT
« Le responsable du traitement est, au sens du Code du Numérique (CN), la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci ».
Le représentant légal de la FECECAM-BENIN ainsi dénommé « Le Directeur Général » est Responsable de traitement des données à caractère personnel recueillies auprès des internautes dans le cadre de leur usage des services fournis par le présent site web.
FINALITÉS ET TRAITEMENTS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES
- Nécessité de la collecte
Lors de son utilisation de la Plateforme, les internautes communiquent à la FECECAM-BENIN certaines Données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service demandé. Si l’internaute ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, ou s’oppose à leur utilisation par la FECECAM-BENIN, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas accéder à certaines fonctionnalités du Site ou des Services et que la FECECAM-BENIN soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.
- Durées de conservation
Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la législation applicable aux Services.
La FECECAM-BENIN détermine les durées de conservation des Données à caractère personnel uniquement pour les traitements dont il est le Responsable de Traitement.
A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel des Utilisateurs sont supprimées de façon définitive.
- Description des Traitements
3.1. Liste des Traitements pour lesquels la FECECAM-BENIN agit en qualité de Responsable de Traitement.
Finalités | Données collectées | Bases légales | Durée de conservation des données |
Gestions des courriers | – Nom, – Prénom, – Contact – Email. | Intérêt légitime du responsable de traitement
| Le temps nécessaire pour traiter la demande de l’utilisateur. Une fois la finalité atteinte, les données sont archivées |
Faciliter la mise en relation des internautes et clients avec la FECECAM-BENIN | – Nom, – Prénom, – Contact | Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la Personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (acceptation des Conditions d’Utilisation) | Le temps nécessaire pour traiter la demande de l’utilisateur. Une fois la finalité atteinte, les données sont conservées pendant 3ans. |
Gestions des demandes d’exercice de droit | -Nom – Prénom, Email – Numéro de téléphone – Pièce d’identité | Obligation légale | Le temps nécessaire pour traiter la demande de l’utilisateur. Une fois la finalité atteinte, les données sont conservées pendant 3ans |
SOUS-TRAITANTS ET DESTINATAIRES DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l’utilisateur ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires sans leur consentement.
Usage interne : Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être traitées par les employés de la FECECAM-BENIN ou ses sous-traitants dans le strict respect des règles de protection des données personnelles.
Aussi, voudrions-nous rappeler que nos employés sont soumis au secret professionnel et sont formés sur la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles notamment le livre 5 du Code du Numérique (CN). En ce qui concerne nos sous-traitants ils sont soumis à un contrat de confidentialité.
Comme sous-traitants, nous avons recours à l’hébergeur de données Mochahost 14 Wall Street, Suite 2036 New York/USA.
La FECECAM-BENIN peut également recourir à des cabinets informatiques ou des prestataires individuels pour la mise à jour et la maintenance de son site web.
Transfert pays tiers à la CEDEAO : Afin de fournir ses Services, la FECECAM-BENIN peut avoir recours à des prestataires se situant hors du territoire Béninois. Si le transfert a lieu vers un pays tiers à la CEDEAO dans lequel la législation n’a pas été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel, veille à ce que les mesures nécessaires soient mises en place conformément au livre 5 du Code du Numérique (CN).
Pour l’heure, les données collectées à travers cette plateforme sont transférées en France, exclusivement à des fins d’hébergement. L’hébergeur susmentionné est situé dans un pays offrant un niveau de protection adéquat.
VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (Article 427 du CN)
Si la FECECAM-BENIN a connaissance d’un incident affectant les Données à caractère personnel du Responsable du traitement (accès non autorisé, perte, divulgation ou altération de données), le responsable de traitement en informe les internautes dans les meilleurs délais.
La notification doit décrire la nature de l’incident, les conséquences probables de l’incident, les mesures prises ou proposées par la FECECAM-BENIN en réponse à l’incident et précise qui est leur interlocuteur auprès de la FECECAM-BENIN.
Cette notification de la violation des données personnelles est portée également à la connaissance de l’APDP.
LES DROITS DES UTILISATEURS
- Droits des Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel
Conformément à la réglementation en vigueur en République du Bénin, les Utilisateurs de la présente plateforme disposent des droits suivants :
- Droit d’accès (article 437 du CN), de rectification et de suppression (article 441 du CN), de mise à jour, de complétude des Données à caractère personnel des Utilisateurs : les Utilisateurs ont le droit d’accéder aux Données à caractère personnel les concernant dont dispose la FECECAM-BENIN et en demander la rectification ou la mise à jour.
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 390 alinéa 3 du CN) si ce traitement est fondé sur le consentement.
- Droit d’opposition au traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs (article 440 du CN) : Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer au traitement de leurs Données à caractère personnel lorsque le traitement est basé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement.
- Droit à la portabilité des Données à caractère personnel que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces Données à caractère personnel font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 438 du CN). Les Utilisateurs ont le droit de déplacer, copier ou transmettre les Données à caractère personnel les concernant de la base de données de la FECECAM-BENIN vers une autre.
Modalités d’exercice des droits des Utilisateurs sur leurs Données à caractère personnel :
2.1. Pour toutes les demandes concernant des Données à caractère personnel pour lesquelles la FECECAM-BENIN est Responsable de traitement :
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la FECECAM-BENIN utilise ses Données à caractère personnel, ou exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter la FECECAM-BENIN par écrit à l’adresse suivante : contact@fececam.org.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données à caractère personnel qu’il souhaiterait que la FECECAM-BENIN corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité.
SÉCURITÉ
Chaque sous-traitant destinataire de Données à caractère personnel s’engage à en garantir la sécurité et la confidentialité. La FECECAM-BENIN met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des Données à caractère personnel.
A ce titre, la FECECAM-BENIN prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des Données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des Données à caractère personnel et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
CONDITIONS D’APPLICATION DE LA POLITIQUE
La FECECAM-BENIN est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
En cas de modification significative de la présente Politique (relatives aux finalités de traitement, aux Données à caractère personnel collectées, à l’exercice des droits, au transfert des Données à caractère personnel des Utilisateurs), la FECECAM-BENIN s’engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen écrit dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d’effet.
En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les termes de la nouvelle Politique, ce dernier pourra se passer des services de la FECECAM-BENIN.
Passé ce délai, tout accès et utilisation des Services sera soumis à la nouvelle Politique.
Tout Utilisateur est informé que l’unique version des Conditions d’Utilisation (“CU”), mentions légales et de la Politique qui fait foi est celle qui se trouve en ligne ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction. L’Utilisateur est tenu de se référer à la version des CGU et de la Politique en vigueur à la date de son accès aux Services et de chaque utilisation de ces derniers.
NOUS CONTACTER – COORDONNÉES DU DPO
Tout Utilisateur a la possibilité d’adresser ses questions ou réclamations concernant le respect par la FECECAM-BENIN de la présente Politique, ou de faire part à la FECECAM-BENIN de recommandations ou des commentaires visant à améliorer la qualité de la présente Politique, l’Utilisateur peut contacter la FECECAM-BENIN par écrit à l’adresse suivante :contact@fececam.org.
